Les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel

Que ce soit pour les propriétaires ou les locataires, le dispositif Pinel offre des avantages non négligeables. En revanche, pour en profiter, certaines conditions sont à respecter de la part des deux parties. Le logement aussi doit répondre à certains critères. Voici un tour d’horizon sur les différentes conditions d’éligibilité de la loi Pinel.

Pour être éligible au dispositif Pinel et pour bénéficier des avantages offerts par ce dispositif, des plafonds de ressources et de loyers ont été imposés. Ces plafonds ont été instaurés dans un but précis : s’assurer que des personnes percevant des revenus modestes et ayant du mal à trouver une location sur le marché privé puissent se loger de manière décente.

Les biens achetés dans le cadre de la loi Pinel doivent donc être loués à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds imposés par le dispositif Pinel.

Concernant les plafonds de ressources, ces derniers dépendent de la zone d’implantation du bien et du nombre de personnes composant le foyer. Ainsi, pour une personne seule vivant en zone A, le plafond des ressources est fixé à 37 508 euros alors que pour un couple vivant en zone B1, le plafond atteint 40 826 euros. En fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer, les plafonds de ressources connaissent donc des variations.

Du côté des plafonds de loyers, le propriétaire doit également les prendre en compte et les respecter. Là aussi, les prix au mètre carré dépendent de la zone d’implantation du bien. Les plafonds de loyers ont été mis en place afin de répondre à l’un des objectifs de la loi Pinel, à savoir proposer des biens accessibles au plus grand nombre.

Comment choisir son locataire ?

Choisir une personne à qui louer son bien peut sembler facile, mais en réalité, le locataire doit respecter certaines modalités.

Quelle que soit sa nationalité, il doit donc respecter les deux conditions suivantes :

• Il ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.
• Ses ressources ne doivent pas être supérieures à un certain plafond.

L’investisseur doit également respecter les conditions d’éligibilité de la loi Pinel. Tout d’abord, il doit être majeur, imposable en France et être solvable. Il ne doit pas non plus présenter un taux d’endettement supérieur à 33 %. Sa situation professionnelle et financière doit donc être stable. Concernant l’âge maximal pour investir, aucune limite n’est fixée. En revanche, il est préférable de ne pas être âgé de plus de 65 ans ; au-delà, il sera plus difficile d’obtenir un prêt auprès d’un établissement bancaire.

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, l’investisseur doit aussi s’engager à louer son bien sur une certaine durée (6, 9 ou 12 ans). En fonction de la durée de mise en location, la diminution d’impôt sera proportionnelle : 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.

Enfin, pour être éligible au dispositif Pinel, l’investisseur devra respecter certaines conditions financières lors de l’acquisition de son bien. Ceci concerne notamment l’investissement qui ne doit pas dépasser les 300 000 euros par an et les 5 500 euros par m².

Si le locataire et le propriétaire se doivent de respecter des conditions pour être éligibles au dispositif Pinel, le logement aussi doit répondre à certains critères. En effet, tous les biens ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Seuls ceux respectant les conditions suivantes le sont :

• Son état : le bien doit être neuf, rénové ou en état futur d’achèvement. Il doit également respecter les normes de construction RT 2012 (remplacée par RT 2020) et BBC 2005.
• Le bien doit être loué dans les 12 mois suivant son acquisition. Il doit être loué en tant que résidence principale et non meublé. Il doit donc être nu.
• Sa situation géographique : le logement doit être situé dans une zone éligible au dispositif Pinel.
• Le bien doit respecter les plafonds de ressources mis en place par la loi Pinel. Les plafonds de loyers doivent aussi être pris en considération en fonction de la zone géographique.

Avec la loi Pinel, vous pourrez profiter d’une remise fiscale sur toute la durée de location et réduire ainsi votre impôt sur le revenu de 12 %, 18 % ou 21 %.

Les conditions d’éligibilité d’un bien neuf

Comme indiqué au préalable, les logements concernés par la loi Pinel sont les biens neufs ou en état futur d’achèvement. Mais les biens anciens, sont-ils aussi éligibles au dispositif Pinel ? La réponse est oui. La loi Pinel permet aux personnes désirant acheter un bien ancien de profiter d’avantages fiscaux. En revanche, pour les percevoir, le bien doit bénéficier de travaux de rénovation qui lui permettront d’atteindre des performances énergétiques élevées. Autre point important : les logements anciens doivent obtenir un label qui leur permettra de bénéficier de la loi Pinel.

Si vous respectez les conditions d’éligibilité de la loi Pinel, vous pourrez profiter de baisses d’impôts intéressantes et proportionnelles à la durée de location. Outre ces réductions, le dispositif Pinel représente également une excellente solution pour se construire un patrimoine fiable et pour préparer sa retraite. En effet, à la fin de cette période de location, vous serez libre : vous pourrez soit habiter votre bien, soit le revendre ou soit continuer à le louer.

Le dispositif Pinel est également un excellent moyen d’investir sans disposer d’un apport personnel. Vous pourrez donc contracter un prêt auprès d’une banque et votre crédit sera remboursé sous forme de mensualités.

Enfin, la loi Pinel vous permettra de protéger votre famille et de louer votre bien à vos proches.

Pour bénéficier de ces différents avantages, vous devez donc prendre en compte et respecter les diverses conditions d’éligibilité de la Loi Pinel. C’est essentiel pour investir et louer en Pinel !