La fiscalité de donation

Parfois, des droits de succession peuvent être engendrés si une succession est non préparée. Dans ce cas, les héritiers peuvent se retrouver obligés de vendre une partie ou la totalité du bien hérité. Pour éviter de tels problèmes et bénéficier d’importants avantages, il est conseillé de réaliser une donation de son vivant.

Dans le cadre du dispositif Pinel, la donation permet de profiter d’abattements intéressants.

La donation est un contrat par lequel le donateur transmet à son donataire la propriété d’un bien. Ici, le transfert est immédiat et irrévocable, autrement dit le donateur ne peut pas reprendre ce qu’il a transmis. Le donataire accepte quant à lui la donation sans aucune contrepartie.

La donation peut se dérouler en ligne directe, autrement dit entre descendant et ascendant, entre époux, entre personnes pacsées ou entre frère et sœur.

En ce qui concerne les frais de donation, ces derniers sont moins importants que les frais de succession. Pour les héritiers, ceci est un avantage considérable et représente une économie intéressante.

Autre point à considérer : si le patrimoine est important, la donation devra être envisagée le plus tôt possible du vivant du donateur, car les frais de donation seront moins élevés.

La fiscalité de donation à un tiers

Lorsqu’un donateur transmet à titre gratuit une partie de son patrimoine à un tiers, les droits de donation sont très importants (environ à 60 % du bien donné).

Pour une donation à un tiers non-héritier, l’abattement forfaitaire sur les droits de donation ne peut pas s’appliquer. En revanche, ce tiers non-héritier profite d’un abattement d’un montant de 1594 euros applicables sur les droits dus.

Les différents abattements

Les classiques

Grâce aux abattements, la base taxable d’une donation peut être diminuée. Tous les 15 ans, les donataires peuvent ainsi profiter d’abattements sans pour autant être taxés. Selon la situation, voici les abattements fiscaux appliqués :

• 5 310 euros pour un arrière petit-enfant.
• 7 967 euros pour une nièce ou un neveu.
• 15 932 euros pour une sœur ou un frère vivant.
• 80 724 euros pour un partenaire pacsé ou un conjoint.
• 31 865 euros pour les petits-enfants (valable pour chacun d’entre eux).
• 100 000 euros pour chaque parent ou enfant.
• 159 325 euros pour les donataires handicapés (celui-ci est cumulable avec l’abattement personnel).

Ces différents abattements peuvent s’appliquer plusieurs fois à la suite, à condition que la donation faite à une même personne soit espacée de 15 années.

Le cas du démembrement de propriété

La donation-partage donne la possibilité au donateur de transmettre la nue-propriété ou pleine propriété à son donataire. Avec la nue-propriété, le donateur peut garder la jouissance de son bien (ou usufruit). C’est ce qu’on appelle le démembrement de propriété. Dans ce cas, les donataires ne paieront que lors de la donation-partage.

Concernant la taxation, celle-ci dépend de l’âge de l’usufruitier. Ainsi, l’usufruit s’élève à :

• 90 % de la pleine propriété lorsqu’il a moins de 21 ans.
• 80 % s’il est âgé de 21 à 30 ans.
• 70 % s’il est âgé de 31 à 40 ans.
• 60 % s’il est âgé de 41 à 50 ans.
• 50 % s’il est âgé de 51 à 60 ans.
• 40 % s’il est âgé de 61 à 70 ans.
• 30 % s’il est âgé de 71 à 80 ans.
• 20 % s’il est âgé de 81 à 90 ans.
• 10 % s’il est âgé de plus de 90 ans.

La SCI

La SCI (ou Société Civile Immobilière) est également concernée par la donation-partage.

La publication de l’acte de donation doit avoir lieu à la conservation des hypothèques. Ici, il faudra régler la taxe de publicité foncière (0,60 % du montant de la donation-partage), la taxe budgétaire additionnelle (0,10 % de la valeur), mais également le prélèvement pour frais de recouvrement et d’assiette (soit 2,50 % de la valeur de la taxe de publicité foncière).

Comme vous avez pu le constater, la donation présente des avantages tant pour le donateur que pour le donataire. Mais grâce à la fiscalité de donation, un patrimoine peut être transmis à moindres coûts et les abattements octroyés restent intéressants. Les donations imposent cependant la règle suivante : le bénéficiaire doit être âgé de 18 ans.