Les plafonds des niches fiscales de la loi Pinel

Le dispositif Pinel a mis en place divers plafonds, concernant notamment les ressources des locataires, le montant des loyers, ainsi que les niches fiscales. Ces dernières font référence à l’avantage fiscal qu’un contribuable français peut percevoir. Pour ce dernier, le but premier est de diminuer son impôt sur le revenu. Mais quels sont les plafonds de niches fiscales appliqués en France ?

L’une des spécificités de la fiscalité française est de proposer des aménagements afin de diminuer ses impôts. Ces dispositions s’appellent des niches fiscales et sont plafonnées à 10 000 euros par contribuable et par an (18 000 euros en outre-mer).

Le plafonnement des niches fiscales a un but précis : limiter les avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable.

Deux types de niches fiscales sont à différencier :

• Les niches verticales ou actives. Ici, le contribuable a mené une action dans un secteur en particulier. Ces niches fiscales demandent donc à la personne d’investir et d’agir pour profiter d’une baisse d’impôt. L’avantage fiscal dont il bénéficiera sera une contrepartie du risque qu’il aura pris.
• Les niches horizontales ou passives qui prennent en compte la situation du dispositif. Pour en profiter, le contribuable n’a aucune démarche à entreprendre.

Dans le cadre de la loi Pinel, l’avantage fiscal accordé est une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de mise en location du bien :

• Pour une durée d’engagement de 6 ans, la baisse d’impôt sera de 12 %.
• Pour une location de 9 ans, cette réduction atteindra 18 %.
• Pour une mise en location de 12 ans, la baisse d’impôt sera de 21 %.

En France, le cumul des niches fiscales est donc plafonné à 10 000 euros. En d’autres termes, vos avantages fiscaux ne peuvent pas dépasser les 10 000 euros par an. En revanche, il existe des cas particuliers. Par exemple, si un particulier décide d’investir dans les DOM-TOM, ce plafonnement ne sera plus de 10 000 euros, mais de 18 000 euros par an.

Voici l’évolution des niches fiscales au cours des dernières années :

• 2009 : 25 000 € + 10 % du revenu imposable.
• 2010 : 20 000 € + 8 % du revenu imposable.
• 2011 : 18 000 € + 6 % du revenu imposable.
• 2012 : 18 000 € + 4 % du revenu imposable.
• 2013 à aujourd’hui : 10 000 euros ou 18 000 euros en outre-mer.

Le plafonnement des niches fiscales diffère-t-il selon la composition du foyer ?

Le plafonnement des niches fiscales s’élève à 10 000 euros par an (18 000 euros en outre-mer), quelle que soit la composition du foyer. En d’autres termes, un célibataire sera soumis au même plafonnement qu’un couple avec trois enfants à charge. Un foyer fiscal ne pourra pas cumuler les plafonds.

Dans le secteur de l’immobilier, les deux niches fiscales les plus connues sont la loi Censi Bouvard et Pinel (deux lois qui concernent les investissements locatifs). Ces dernières ont des buts précis : booster la construction immobilière, augmenter le nombre de logements disponibles à la location et faciliter l’accès à la location aux revenus modestes.

Mais malgré leurs objectifs communs, ces deux lois ont un fonctionnement différent. La loi Pinel propose notamment trois périodes de location et trois réductions d’impôts différentes :

• Pour 6 ans de location, votre baisse d’impôt sera de 12 %.
• Pour une location de 9 ans, cette réduction sera de 18 %.
• Pour une location de 12 ans, cette baisse atteindra 21 %.

Si les niches fiscales sont plafonnées, le dispositif Pinel a défini d’autres plafonds que locataires et propriétaires se doivent de respecter : les plafonds de ressources et de loyers. Ces derniers ont pour objectif de faciliter l’accès au logement pour les revenus modestes.

Les plafonds de loyers que les propriétaires ne doivent pas dépasser sont les suivants :

• Zone A bis : 16,96 €/m².
• Zone A : 12,59 €/m².
• Zone B1 : 10,15 €/m².
• Zone B2 : 8,82 €/m².

Du côté des plafonds de ressources (que les locataires ne doivent pas dépasser), ces derniers sont :

En respectant les différents plafonds instaurés par le dispositif Pinel, vous pourrez bénéficier d’une remise d’impôt non négligeable.