Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif qui permet aux particuliers de se lancer dans un investissement locatif et de profiter d’une diminution d’impôt proportionnelle à la durée de location. Mais qui peut, selon sa définition, profiter de la loi Pinel ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Quelles sont les modalités à prendre en compte et à respecter ? Voici un tour d’horizon sur le profil type de l’investisseur Pinel.

Être solvable et imposable en France

Tout le monde ne peut pas profiter des avantages fiscaux accordés par le dispositif Pinel. Certaines conditions sont donc à respecter. La première est que l’investisseur doit être imposable en France. Il doit également être âgé de 18 ans minimum. En revanche, il est préférable de ne pas avoir plus de 65 ans au risque de se voir refuser un prêt.

L’investisseur doit également être solvable. Sa situation financière doit être stable et aucun taux d’endettement supérieur à 33 % ne doit être enregistré.

Pour bénéficier du dispositif Pinel, l’investisseur doit également s’engager à louer son bien sur une durée déterminée : 6, 9 ou 12 ans. Selon la durée choisie, sa baisse d’impôt sera proportionnelle.

Être propriétaire d’un logement neuf

Si vous souhaitez profiter des avantages fiscaux du dispositif Pinel, vous devez acquérir un bien (maison ou appartement) et le louer sur une période déterminée. En revanche, le bien acheté doit être neuf ou issu d’une VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement). À ce titre, le bien acquis doit respecter les normes de performances énergétiques et thermiques. Le logement doit aussi être loué nu et en tant que résidence principale.

Une durée de location à respecter

Comme expliqué, pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez vous engager à louer votre bien sur une durée déterminée : 6, 9 ou 12 ans. En fonction de la durée de location, la baisse d’impôt sera calculée de la manière suivante :

• Si vous mettez votre bien en location pendant 6 ans, vous bénéficierez d’une baisse d’impôt de 12 %.
• Si vous choisissez de le louer pendant 9 ans, cette diminution atteindra 18 %.
• Si vous préférez le mettre en location pendant 12 ans, cette diminution sera plus importante et atteindra 21 %.

Les conditions financières à prendre en considération

L’investisseur devra respecter certaines conditions financières au moment de l’achat de son bien : son investissement ne devra pas dépasser les 300 000 euros par an et devra être au minimum de 5 500 euros par mètre carré.

Un plafond de loyers à prendre en compte

Le dispositif Pinel demande également le respect de plafonds de loyers établis en fonction du secteur géographique du logement. Un plafond de base est établi par la loi Pinel. Celui-ci est compris entre 10,07 €/m² et 16,83 €/m² majoré d’un coefficient multiplicateur. Ce dernier a pour objectif de revoir le prix du loyer à la hausse ou à la baisse en fonction de la surface du logement.

Un loyer de base est imposé, car la loi Pinel vise à proposer des biens « intermédiaires », soit des logements accessibles à une grande partie de la population.

Pour les locataires, des plafonds de ressources sont également imposés. Ces derniers sont fixés selon la zone dans laquelle se trouve le bien : par exemple, pour un logement implanté dans la zone A, ce plafond sera fixé à 37 508 € pour une personne seule et à 30 572 € pour une personne seule et un logement implanté dans la zone B1.

Investir dans une zone éligible au dispositif Pinel

Outre les conditions citées ci-dessus, le bien acheté doit être situé dans une zone éligible au dispositif Pinel. Le territoire français est divisé en trois zones vous permettant de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel.

La première zone est notée A bis et concerne Paris ainsi que 29 communes situées aux alentours.

La deuxième est la zone A et inclut les agglomérations d’Île-de-France, mais également des grandes villes comme Marseille, Lyon, Lille, Montpellier, la Côte d’Azur et une partie de l’agglomération genevoise.

La troisième zone est notée B1 et comprend les métropoles de plus de 250 000 habitants (Saint-Malo, Bayonne, Annecy, La Rochelle, Chambéry, la Corse, Cluses, les départements d’outre-mer et les îles hors continent), les villes où le prix de l’immobilier est élevé ainsi que la couronne parisienne.

Pour être éligible au dispositif Pinel, l’investisseur doit donc :

• Avoir au moins 18 ans.
• Être solvable et disposer d’une solidité financière.
• Avoir des revenus fixes et réguliers pour que le prêt puisse être remboursé.

Si vous respectez ces conditions, vous pourrez investir dans le cadre du dispositif Pinel. Vous aurez également la possibilité de louer votre bien à un ascendant ou descendant si celui-ci ne figure pas dans votre foyer fiscal.