Les conditions d’éligibilité de l’investisseur Loi Pinel

C’est décidé ! Vous souhaitez investir et acheter un bien éligible à la loi Pinel. En tant qu’investisseur, vous devez respecter certaines modalités au moment de l’achat et de la mise en location de votre bien. Voici les conditions d’éligibilité que chaque propriétaire doit prendre en considération au moment de son investissement Pinel.

Pour pouvoir profiter des avantages du dispositif Pinel, l’investisseur doit correspondre à un profil type. Il doit notamment être majeur et domicilié en France. Il doit également être solvable, autrement dit, il doit faire preuve d’une bonne stabilité financière. Autres points importants : son taux d’endettement doit être inférieur à 33 % et ses revenus doivent être fixes et réguliers pour pouvoir rembourser son prêt correctement.

En moyenne, un investisseur est âgé de 35 à 55 ans. Aucune limite d’âge n’est cependant fixée. En revanche, notez qu’au-delà de 55 ans, il sera plus difficile de demander un prêt auprès d’un établissement bancaire.

Si vous respectez ces différentes modalités, vous pourrez donc investir dans le cadre de la loi Pinel.

Lors de l’achat du logement

Dans le cadre du dispositif Pinel, un investisseur ne peut pas réaliser plus de deux investissements au cours de la même année. De plus, la valeur de ces deux biens ne doit pas dépasser un certain plafond, à savoir 300 000 euros (au moment de la réduction d’impôt). Ceci signifie que le propriétaire peut malgré tout dépasser ce montant maximal, mais seuls les 300 000 euros seront pris en compte au moment de la réduction d’impôt accordée par la loi Pinel.

L’investisseur doit également prendre en considération le prix du mètre carré. Ce dernier ne doit pas dépasser les 5 500 euros/m².

Pour être éligible au dispositif Pinel, le bien doit également être situé dans une zone éligible à cette loi. Ces dernières ont été établies par le gouvernement et correspondent aux zones où la demande est supérieure à l’offre.

Investir sans apport : une solution possible

C’est l’une des particularités du dispositif Pinel. Il est possible d’investir sans disposer d’un apport personnel. Vous pouvez donc contracter un crédit auprès de votre banque sans apport. La banque considère que la baisse d’impôt et les loyers encaissés permettront de financer le bien acheté. En revanche, il est important que votre taux d’endettement ne dépasse pas les 33 %.

Pour profiter de la réduction d’impôt octroyée par la loi Pinel, l’investisseur doit également fournir des justificatifs. Toutes les pièces sont mentionnées dans l’article 46 AZA undecies de l’annexe III au code général des impôts. Vous devrez alors les joindre à votre déclaration de revenus de l’année d’achèvement du bien ou de ses travaux.

Parmi ces pièces justificatives, vous pouvez retrouver :

• Votre adresse postale et votre identité.
• L’adresse du bien, la date de fin des travaux ou la date d’acquisition.
• La date de la première mise en location et la surface à considérer pour définir le plafond des loyers.
• Le montant du loyer (hors charges) comme il est mentionné sur le bail.
• Les conditions de calcul de la baisse d’impôt.
• La durée de location (6, 9 ou 12 ans).
• Une photocopie du bail.
• Une copie d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires.

Lors de la mise en location du bien

Dès les clés de votre bien entre les mains, vous aurez 12 mois pour trouver un locataire. Une fois trouvé, la durée de location pourra s’étaler sur 6, 9 ou 12 ans. En fonction de cette durée, la baisse d’impôt sera proportionnelle :

• Pour un bien loué pendant 6 ans, la réduction d’impôt sera de 12 %.
• Pour une durée de location de 9 ans, la réduction d’impôt grimpera à 18 %.
• Pour un bien loué pendant 12 ans, cette réduction atteindra 21 %.

Cette réduction d’impôt s’étalera sur toute la durée de mise en location de votre bien ; votre impôt sur le revenu connaîtra donc une baisse non négligeable !

Notez aussi que le dispositif Pinel vous autorise à louer votre logement à un ascendant ou descendant, à condition que ce dernier ne figure pas dans votre foyer fiscal.

Au moment de louer votre bien, des plafonds de loyers sont aussi à respecter. Ces plafonds correspondent au montant de loyer maximum à ne pas dépasser. Ils sont définis en fonction de la surface du logement et de la zone dans laquelle le bien est implanté.

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, chaque investisseur doit donc respecter un certain nombre de conditions. Si vous les respectez, vous pourrez alors profiter des avantages de la loi Pinel : baisse d’impôt, constitution d’un patrimoine solide ou encore meilleure préparation de sa retraite.