Les conditions d’éligibilité du locataire Loi Pinel

Tout comme le propriétaire, le locataire doit également respecter certaines conditions d’éligibilité pour vivre dans un bien bénéficiant du dispositif Pinel. Les voici toutes expliquées dans cet article.

Tout le monde ne peut pas louer un bien Pinel. En effet, cette loi cible des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds appliqués par le dispositif. Ceci permet de répondre à l’objectif de la loi Pinel, à savoir proposer des logements décents à un prix abordable aux ménages dont les revenus sont modestes, pour une durée d’engagement locatif déterminée.

Mais pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, le locataire doit respecter les deux conditions suivantes :

• Il doit avoir son propre foyer fiscal.
• Le bien qu’il loue doit constituer sa résidence principale.

Avec le dispositif Pinel, les propriétaires sont aussi autorisés à louer leur bien à leurs ascendants et descendants. Là aussi, des conditions sont à respecter :

• Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire. Il doit donc avoir ses propres déclarations de revenus et son propre foyer fiscal.
• Quel que soit le lien de parenté, l’investisseur doit louer le bien contre un certain loyer. Le propriétaire ne peut donc pas louer le bien gracieusement. De plus, propriétaire comme locataire devront être en mesure de justifier le paiement des loyers.
• Le locataire louant le bien à un membre de sa famille ne pourra pas percevoir des aides au logement.

Pour louer un bien dans le cadre du dispositif Pinel, il est nécessaire de respecter les plafonds des ressources. Ces seuils ont été fixés par le gouvernement afin de permettre aux ménages n’ayant pas de gros revenus de se loger dans des habitations décentes.

Les plafonds des ressources ont été établis en fonction de la composition du foyer (seul, en couple, nombre de personnes à charge) et de la zone d’implantation du bien.

Bien entendu, plus le bien est situé dans une zone où la tension immobilière est forte, plus les plafonds sont importants.

Ces plafonds sont actualisés tous les ans. Les voici en fonction de la zone et de la composition du foyer :

• Personne seule : 37 508 euros pour la zone A et A bis, 30 572 euros pour la zone B1 et 27 515 euros pour la zone B2 et C.
• Couple : 56 058 euros pour la zone A et A bis, 40 826 euros pour la zone B1 et 36 743 euros pour la zone B2 et C.
• Personne seule ou couple avec une personne à charge : 73 486 euros pour la zone A bis, 67 386 euros pour la zone A, 49 097 euros pour la zone B1, 44 187 euros pour la zone B2 et C.
• Personne seule ou couple avec deux personnes à charge : 87 737 euros pour la zone A bis, 80 716 euros pour la zone A, 59 270 euros pour la zone B1, 53 344 euros pour la zone B2 et C.
• Personne seule ou couple avec trois personnes à charge : 104 390 euros pour la zone A bis, 95 553 euros pour la zone A, 69 725 euros pour la zone B1, 62 753 euros pour la zone B2 et C.
• Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge : 117 466 euros pour la zone A bis, 107 527 euros pour la zone A, 78 579 euros pour la zone B1, 70 721 euros pour la zone B2 et C.
• Majoration par personne à charge supplémentaire : + 13 087 euros pour la zone A bis, + 11 981 euros pour la zone A, + 8 766 euros pour la zone B1, + 7 888 euros pour la zone B2 et C.

Pour prouver son éligibilité à la location d’un bien Pinel, le locataire doit fournir des justificatifs :

• Un document justifiant son identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire… La pièce doit comporter une photo et une signature du titulaire. Le document doit également être en cours de validité.
• Un justificatif de domicile : quittance de loyers, facture d’eau, d’électricité… Ces documents permettront au propriétaire de se faire une idée sur le sérieux du locataire en ce qui concerne le paiement des loyers.
• Les justificatifs d’activité : extrait Kbis, contrat de travail… pour permettre aux propriétaires de vérifier la capacité de paiement du locataire.
• Des documents justifiant des ressources : avis d’imposition N-1 et N-2. Si un avis de non-imposition est fourni, le locataire pourra également bénéficier d’un logement Pinel. En revanche, le propriétaire devra vérifier que le revenu fiscal de référence du locataire ne dépasse pas les plafonds de ressources du dispositif Pinel.

Si des personnes se portent caution, elles devront aussi fournir les documents ci-dessus.