Le dispositif « loi Pinel »

Dispositif de défiscalisation mis en place par Sylvia Pinel, la loi Pinel remplace le dispositif Duflot. Son objectif ? Relancer la construction immobilière et l’investissement immobilier des particuliers. Comparé à son prédécesseur, le dispositif Pinel présente plus d’avantages : une réduction d’impôts pouvant atteindre 21 % du montant de l’investissement ou encore la possibilité de louer son bien à ses proches.

Voici une définition du dispositif « loi Pinel 2018 », et tout ce qu’il faut savoir à son sujet.

Grâce au dispositif Pinel, le gouvernement encourage l’investissement des particuliers et prévoit une hausse des offres locatives sur le marché. Avec la loi Pinel, le contribuable pourra profiter d’une diminution d’impôts pouvant atteindre 21 % du montant de l’investissement (soit la somme de 63 000 euros), à la différence des dispositifs Scellier et Duflot qui prévoyaient une baisse de 13 % et 18 %

Tout le monde ne peut pas profiter des avantages offerts par le dispositif Pinel. En effet, pour en bénéficier, il y a certaines conditions à respecter. L’investisseur doit être âgé de 18 ans minimum et imposable (en France). Concernant l’âge maximum, il n’y a aucune imposition, mais il est conseillé de ne pas être âgé de plus de 65 ans, car passé cet âge, il est souvent difficile de contracter un prêt immobilier.

L’investisseur doit également être solvable et son taux d’endettement ne doit pas dépasser les 33 %. Sa situation financière et professionnelle doit donc être stable.

Enfin, l’investisseur doit être prêt à louer son bien sur une certaine durée : 6, 9 ou 12 ans.

Tous les logements ne sont pas concernés par la loi Pinel.

Pour profiter de cet avantage fiscal, le particulier doit acheter un bien répondant aux critères suivants :

• Il doit être rénové, neuf ou en l’état futur d’achèvement.
• Il doit respecter certaines normes comme la réglementation thermique (RT 2012) ou bénéficier du label BBC 2005.
• Il doit être terminé dans les 30 mois suivants la Déclaration d’Ouverture de Chantier.
• Il doit être loué nu en tant que résidence principale.
• Il doit être implanté dans une zone du dispositif « loi Pinel » : A, A bis et B1.
• Il devra être loué à un montant respectant les plafonds de loyer. En effet, l’un des objectifs de la loi Pinel est de proposer des biens abordables à une majorité de personnes. Le prix du loyer sera déterminé selon la zone où le bien est situé et sa surface.

Les conditions à respecter pour l’investissement

Au moment de l’achat, l’investisseur devra également respecter des conditions financières, comme le plafond de l’investissement qui ne doit pas dépasser les 5 500 euros par m² maximum et les 300 000 euros par an. Le nombre d’investissements est fixé à deux par an dans la limite de 300 000 euros et la réduction d’impôts est comprise dans le plafond des niches fiscales dont la limite est fixée à 10 000 euros par foyer et par an.

Attention ! La baisse d’impôt ne peut pas être reportée d’une année à l’autre.

Les conditions à prendre en compte pour la location

Le contribuable doit louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans (pour ces trois paliers, les baisses d’impôts sont proportionnelles à la durée de location : 12 %, 18 % et 21 %).

Le bien doit être loué en qualité de résidence principale et non meublé. Le montant des loyers doit être déterminé en fonction des plafonds établis selon les zones Pinel.

Le logement Pinel devra être situé dans la zone :

• A bis : Paris et sa proche banlieue.
• A : le reste de la région Île-de-France, Lyon, Marseille, Montpellier et la Côte d’Azur.
• B1 : les villes de plus de 250 000 habitants, les DOM-TOM, la Corse et les villes au marché immobilier élevé comme Annecy ou encore Bayonne.

En fonction du zonage Pinel, le plafond des loyers varie. Cette variation permet une régularisation du prix du marché de l’immobilier locatif. Ainsi, les plafonds appliqués selon le zonage Pinel sont :

• Zone A bis : 16,83 €/m².
• Zone A : 12,50 €/m².
• Zone B1 : 10,07 €/m².
• Zone B2 : 8,75 €/m².

Ces montants sont à considérer hors charges et peuvent varier selon la surface du bien et le marché locatif.

Dispositif de défiscalisation, le dispositif Pinel a un objectif simple : relancer le secteur de la construction immobilière. Il vous fait ainsi profiter de nombreux avantages pour réaliser un investissement locatif et de profiter d’une baisse d’impôt pouvant atteindre 21 %.

Grâce à la loi Pinel, vous aurez également la possibilité d’investir sans apport personnel. En effet, vous pourrez acheter un bien en contractant un prêt auprès d’une banque que vous devrez ensuite rembourser tous les mois. Pour investir en Pinel, il vous faudra cependant acquérir un bien neuf.

Par l’achat d’un bien immobilier, le dispositif « loi Pinel » vous permettra de vous constituer un patrimoine solide et durable.

Avec la loi Pinel, vous aurez aussi la possibilité de louer votre bien à votre famille ou proches ascendants et descendants.

Enfin, grâce à ce dispositif, vous pourrez protéger votre famille en ne leur laissant aucune dette, mais un bien qu’ils pourront transformer en capital ou en rente.

Si vous souhaitez consulter le texte officiel de la loi Pinel 2018, rendez-vous sur www.legifrance.gouv.fr. Vous trouverez également des informations sur le site la-loi-pinel.com.

Depuis sa mise en place, le dispositif « loi Pinel » a séduit de nombreux investisseurs souhaitant acquérir un bien immobilier neuf en vue de le louer sur une certaine durée. Le succès de cette solution d’avantage fiscal, dont l’objectif est de relancer le secteur de la construction immobilière et le marché de l’immobilier locatif en France est donc au rendez-vous !