Quelle est la durée de l’engagement locatif en loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif permettant aux personnes souhaitant investir d’acheter un bien tout en profitant de réductions d’impôt intéressantes. Mais pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, certaines conditions sont à respecter par le locataire et le propriétaire, comme la durée de l’engagement locatif.

À la suite de l’achat ou de la construction de son bien, l’investisseur doit s’engager à le louer sur une durée comprise entre 6 et 12 ans. Cette durée de location est irrévocable, mais par la suite, les conditions sont moins strictes. En effet, à la fin de la période de location, l’investisseur pourra soit continuer à louer son bien soit l’habiter lui-même.

Autre point important : pour une durée de location de 6 ans, le contribuable peut renouveler cette durée à 3 ans. La location s’étend donc ici à 9 ans. Concernant un premier engagement locatif de 9 ans, l’investisseur peut s’il le souhaite prolonger cette durée à 12 ans.

Pour profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel, l’acquéreur doit donc louer son bien sur une période allant de 6 à 12 ans. En fonction de la durée de location choisie, la réduction d’impôt accordée sera proportionnelle.

Ainsi, pour une location s’étendant sur 6 ans, les contribuables peuvent bénéficier d’une baisse d’impôt de 12 %. Ceci signifie qu’ils peuvent réduire leurs impôts sur le revenu de 12 % (valable sur le montant de leur acquisition plafonnée à 300 000 euros). Par exemple, si le prix de votre bien est de 300 000 euros, le montant de la réduction d’impôt s’élèvera à 36 000 euros maximum (300 000 x 12 % = 36 000), soit 6 000 euros par an à partir de l’année de livraison de votre bien.

La loi Pinel autorise une prolongation de cette durée de location. L’investisseur peut donc louer son bien pendant 9 ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’élèvera à 18 % et pourra atteindre 54 000 euros maximums (300 000 x 18 % = 54 000 euros), soit 6 000 euros par an pendant 9 ans à partir de l’année de livraison du bien.

Mais s’il le souhaite, l’investisseur pourra prolonger cette durée de location et louer son bien pendant 12 ans. Ici, la réduction d’impôt sera de 21 %. Elle atteindra donc 63 000 euros maximums, soit 6 000 euros par an pendant les 9 premières années, puis 3 000 euros les 3 dernières années à partir de l’année de livraison du bien.

Avec le dispositif Pinel, deux périodes peuvent donc être renouvelées (6 et 9 ans). Mais quelle que soit la durée de location choisie, la réduction d’impôt appliquée reste intéressante (plus la durée sera longue, plus la baisse sera élevée).

En réalité, il n’y a pas une durée de location meilleure qu’une autre. Tout dépend de ce que vous souhaitez faire de votre bien. En effet, si vous souhaitez le louer sur une longue période, vous pouvez choisir une durée de 12 ans (9 ans prolongés de 3 ans) qui vous permettra de profiter d’une plus longue défiscalisation.

En revanche, si vous souhaitez revendre votre bien rapidement, vous pouvez choisir de louer votre logement pendant 6 ans. Ici, vous bénéficierez d’une mise en location plus courte et d’une réduction d’impôt non négligeable (12 %).

Une fois les 12 années de mise en location achevées, l’investisseur ne percevra plus la réduction d’impôt qui lui était jusqu’à maintenant accordée. En revanche, il pourra louer son bien sans pour autant respecter les plafonds de loyers imposés par le dispositif Pinel. Il ne sera également plus tenu de choisir les locataires en fonction de leurs revenus. Cependant, il devra respecter les variations de l’IRL (Indice de Référence des Loyers).

S’il ne souhaite plus louer son bien, il pourra le vendre.

La loi Pinel est donc assez souple. Selon vos attentes et votre objectif, vous pourrez choisir la durée de location la plus intéressante pour vous parmi les trois proposées. En fonction de cette durée, vous profiterez d’une baisse d’impôt intéressante et proportionnelle à la période d’engagement.