La zone C de la Loi Pinel

Le zonage Pinel permet de déterminer les tensions du marché immobilier local. Parmi les zones établies, la zone C comprend les communes (non éligibles au dispositif Pinel depuis le 1^er janvier 2018) où la demande en immobilier neuf est faible. Mais quels sont les plafonds mis en place dans cette zone ? Quelles sont les conditions à respecter ? Voici une présentation de cette zone C et les plafonds qui y sont appliqués.

Toutes les zones de la loi Pinel incluent des milliers de communes. La zone C comprend toutes les villes non incluses dans les quatre autres zones.

La zone C concentre les villes où la demande en immobilier neuf est faible. Or depuis le 1^er janvier 2018, les villes de la zone C ne peuvent plus profiter des avantages du dispositif Pinel sauf si elles respectent les conditions suivantes :

• Le permis de construire du bien a été déposé avant le 31 décembre 2017.
• Le contrat d’achat a été signé avant le 31 décembre 2018.
• La ville a obtenu l’agrément du préfet après avoir obtenu l’avis positif du Comité régional de l’Habitat.

Comme la zone C est exclue de la loi Pinel, aucun plafond de loyers n’est appliqué pour cette zone. Voici par contre les plafonds de ressources :

• Une personne seule : 27 234 euros.
• Un couple : 36 368 euros.
• Une personne seule ou un couple avec une personne à charge : 43 737 euros.
• Une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge : 52 800 euros.
• Une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge : 62 113 euros.
• Une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge : 70 000 euros.
• Majoration par personne à charge supplémentaire (pour plus de 4) : + 7 808 euros.

L’article 68 du Projet de Loi de Finances prévoit de développer le dispositif Pinel aux « zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas (zones A et B), la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ».

Le décret n° 2017-761 demande que la commune compte plus de 5 000 habitants et justifie de son besoin de logements locatifs suite à une hausse de sa population ou d’emplois. Dans ce cas, une demande d’agrément doit être effectuée et transmise au Comité régional de l’Habitat et de l’Hébergement. Le préfet de la région rendra ensuite son avis dans un délai de 2 mois.

Si c’est positif, les plafonds de loyers appliqués dans la ville seront les mêmes que ceux mis en place dans la zone B2 du dispositif Pinel. Comme la zone B2, la zone C de la loi Pinel concentre des villes où la tension locative est la moins importante.

Vous savez désormais tout sur la zone C de la loi Pinel. Si vous souhaitez investir afin de profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel, il vous suffit d’investir dans une autre zone éligible au dispositif. Comme expliqué, la zone C n’est plus éligible à la
loi Pinel depuis 2018.